J.O. Numéro 49 du 27 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03095

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Arrêté du 23 février 2000 relatif aux critères d'autorisation de plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1999-2000

NOR : AGRP0000446A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le réglement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1999 relatif aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des critères prévue par l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est complétée par l'adjonction des critères nationaux et des critères complémentaires spécifiques par appellation ou groupe d'appellation du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine « Val de Loire » et des appellations « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon villages », « Rivesaltes », « Rasteau », « Muscat de Rivesaltes », « Fitou », « Banyuls », « Collioure », « Crémant de Limoux », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Maury », « Vin de Savoie » et « Beaujolais » relatifs à l'attribution d'autorisations de plantations nouvelles prévues au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié susvisé.

Art. 2. - La liste des critères prévue par l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé complétée conformément à l'article 1er du présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne